PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30 et 31 janvier 2007)]
Discussion générale:
Procédure d'urgence. Similitude avec les débats sur les lois de Jules Ferry. Revirement du Gouvernement. Pression médiatique. Notion d'opposabilité. Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Parc locatif privé. Inquiétude des maires. Droit à l'hébergement. Souhait d'un calendrier réaliste. Hommage à l'abbé Pierre. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation)
Soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Léonce Dupont (accompagnement social et implication des bailleurs ayant conclu une convention avec l'ANAH) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Soutient l'amendement n° 214 de M. Jean-Léonce Dupont (prise en compte de la mixité sociale dans la décision du juge et prévision d'un accompagnement social) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 212 de M. Jean-Léonce Dupont (indexation du barème des aides au logement sur l'indice de référence des loyers) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 226 de Mme Valérie Létard (attribution d'un double coefficient de pondération aux logements très sociaux dans la comptabilisation des logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 227 de Mme Valérie Létard (délivrance sous condition du permis de construire ou de réhabiliter des logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Soutient l'amendement n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont (évaluation annuelle du coût et de l'efficacité des différentes aides publiques au logement) ; retiré. (texte intégral du JO)