PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
première lecture
[n° 2021-1104 (15 juin 2021)]
Article 11 bis (nouveau) (Lutte contre les déchets de la vente à emporter)
P. 4919 (texte intégral du JO)