PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

première lecture

[n° 2016-1046 (28 juin 2016)]

Discussion générale - commune avec celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France: