PROJET DE LOI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GENDARMERIE NATIONALE
première lecture
[n° 2009-971 (16 et 17 décembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des affaires étrangères propose l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 43 de M. Jean-Louis Carrère tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 52 de Mme Virginie Klès (rapport analysant la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en oeuvre et d'exploitation des traitements automatisés des données à caractère personnel). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1142-1 et L. 3211-2 et art. L. 3211-3 et L. 3225-1 [nouveaux] du code de la défense - Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, confirmation de son statut militaire et définition de ses missions)
Ses amendements n° 2 : clarification rédactionnelle ; et n° 3 : précision des missions de la gendarmerie ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : désignation des autorités de tutelle de la gendarmerie nationale en fonction de ses attributions ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 44, 47 et 49 de M. Jean-Louis Carrère, n° 35 de M. Yves Pozzo di Borgo ainsi que sur le sous-amendement n° 59 du Gouvernement portant sur son amendement précité n° 3. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo n° 36 (autonomie de la direction générale de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur) et n° 37 (désignation du directeur général de la gendarmerie nationale parmi les officiers généraux de gendarmerie). (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : principe du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 1321-1 du code de la défense - Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Michelle Demessine, n° 45 de M. Jean-Louis Carrère et n° 24 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 25 (extension aux CRS et aux gendarmes mobiles de la nouvelle procédure d'autorisation d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre aux fins de disperser un attroupement). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 34 de la loi du n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, art. L. 6112-2, L. 6212-3, L. 6312-3 et L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales, art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française et art. 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Renforcement des pouvoirs des préfets)
Son amendement n° 8 : encadrement du dispositif plaçant les commandants locaux des services de police et d'unités de la gendarmerie sous l'autorité des préfets ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de suppression n° 40 de Mme Michelle Demessine et n° 46 de M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 3
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance à Paris par le préfet de police et le maire). (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre II (Des militaires de la gendarmerie nationale) :
Position de la commission sur l'amendement n° 55 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 [nouveaux] du code de la défense - Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique)
Ses amendements rédactionnels n° 9 et n° 10 ; adoptés. Son amendement n° 11 (obligation du logement en caserne) ; retiré puis repris par M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 41 de Mme Michelle Demessine. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements n° 12 : mise en oeuvre de la clause de réactivité par le ministre de l'intérieur ; n° 13 : possibilité pour le ministre de l'intérieur d'autoriser les réservistes de la gendarmerie à servir au sein d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale ; n° 14 : remboursement au ministère de l'intérieur de la solde versée aux réservistes de la gendarmerie nationale ; adoptés ; et n° 15 : modalités de cumul de la qualité de réserviste avec celle de titulaire d'un mandat électif public ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4, L. 4231-5 et L. 4231-5 du code de la défense - Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines)
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Jean-Louis Carrère. Ses amendements n° 53 : rédaction ; et n° 16 : rectification d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 31 (coordination), n° 33 (modalités de rémunération des informateurs) et n° 44 (suppression), du Gouvernement n° 55 (modification de l'intitulé du chapitre) et n° 56 (modalités de transfert au ministère de l'intérieur des personnels civils de la gendarmerie nationale), et n° 50 de M. Jean-Louis Carrère (élection des membres du conseil militaire de la gendarmerie). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 17 : modalités de la vérification des conditions requises pour concourir ; retiré ; n° 18 : répartition des compétences entre le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur en matière d'octroi et de retrait des grades conférés aux militaires à titre temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 8 (Abrogation du décret du 20 mai 1903)
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de M. Jean-Louis Carrère. (texte intégral du JO)Article 9 (Entrée en vigueur)
Position de la commission sur l'amendement n° 54 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Leleux (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre concrète du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur). (texte intégral du JO)Son amendement n° 1 : modification de l'intitulé ; adopté. (texte intégral du JO)