PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (18 mai 2004)]
Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Favorable à l'amendement n° 96 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 639 de Mme Annie David (création d'un fonds de solidarité en faveur de la montagne). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62
Défavorable aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 62 bis
Intervient sur l'amendement n° 539 de M. Pierre Jarlier (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 889 du Gouvernement (réglementation des "tapis roulants neige"). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 63 bis
Son amendement n° 555 : statut des moniteurs de ski ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)
Son amendement n° 370 : examen des UTN par une commission spécialisée ; retiré. (texte intégral du JO)