Interventions de M. Pierre FAUCHON (mardi 6 février 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS n° 2007-287 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)

Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)

Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)

Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)

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