PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, n° 2005-47 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Art. additionnel avant le titre Ier
Art. 1er (Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière)
Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)
Art. additionnel avant le chapitre II
Art. 3 (Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière)
Art. 4 (Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité)
Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)
Art. 8 (Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques)
Art. 9 (Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété)
Art. 10 (Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations)
Art. 11 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale)
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