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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Articles additionnels avant l'article 1er
S'abstiendra sur l'amendement n° 5 de M. Robert Badinter (possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère). (texte intégral du JO)
