Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR ET À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

première lecture

[n° 2006-406 (30 mars 2006)]

Discussion générale:

Votera ce texte à regret. Déficience du système entraînant des dérives. Opposition à l'abandon de la règle de garantie du produit par le vendeur. Favorable à une garantie automatique de deux ans pour les produits domestiques. Puissance du lobby des professionnels. Affaiblissement de la défense des consommateurs. Déplore la réduction des prérogatives de l'INC et souhaite une révision du statut de celui-ci. (texte intégral du JO)