Interventions de M. Pierre FAUCHON

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE 2000 RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DU PROTOCOLE DE 2001 À CELLE-CI (TEXTE E 2421).

première lecture

[11 décembre 2003]

Discussion générale:

Se réjouit de la tenue du présent débat. Fragilité juridique de la convention. Incertitudes inhérentes à l'article 24 du traité sur l'Union européenne. Réserve de constitutionnalité. Difficulté d'articulation entre un accord conclu par l'Union et les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats tiers. Obligation pour la France d'actions d'entraide portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes. Remèdes possibles. Interroge le Gouvernement sur son refus des solutions. Risque de difficulté d'application par les juridictions de l'ordre judiciaire. Possibilité de doute sur la validité des engagements. Nécessité de procéder aux régulations. Cas des Etats-Unis. Complexité des problèmes posés par le développement de l'espace judiciaire européen. Proposition de création d'une seconde chambre issue des Parlements nationaux. (texte intégral du JO)