PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1199 (19 novembre 2003)]
Art. additionnel avant ou après l'art. 44
Financement de l'APA. Mise en place du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)Signature des conventions tripartites. Conséquences de la mise en place du plan "vieillissement et solidarité". (texte intégral du JO)
TITRE IV (suite) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SECURITE SOCIALE)
Clarification des flux financiers. Convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Processus de réforme du système de réparation. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48
S'oppose aux amendements n° 60 de M. Gilbert Chabroux (prise en charge totale des prestations en nature en matière d'assurance maladie) et de Mme Marie- Claude Beaudeau n° 209 (abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature), n° 206 et 207 (conséquence). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 46 ou avant l'art. 48
Art. additionnels avant l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 196 de Mme Marie-Claude Beaudeau (éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Marie-Claude Beaudeau (envoi à chaque allocataire, par les caisses régionales d'assurance maladie calculant et servant les ACAATA, d'un justificatif mensuel attestant le versement de leur allocation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 197 de Mme Marie-Claude Beaudeau (effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA). (texte intégral du JO)
Art. 46 (Dotation de financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Art. additionnel après l'art. 46
Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Art. additionnel avant l'art. 48
S'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-Claude Beaudeau (analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Art. 48 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Art. additionnel après l'art. 48
S'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Marie-Claude Beaudeau (fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 53
S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Claude Estier (alimentation du fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)Art. 53 (Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2004)
S'oppose à l'amendement n° 143 de M. Claude Estier (diminution de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage du régime général). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 53
Accepte l'amendement n° 41 de la commission (alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime des professions libérales sur celle du régime général). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Claude Estier (ratio d'encadrement dans les établissements en attente de la signature de leur convention tripartite). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 147 de M. Claude Estier (rapport du Gouvernement sur les conditions de participation des personnes à la prise en charge de leur dépendance). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 245 : extension aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant du congé pour difficultés opérationnelles des dispositions transitoires prévues par la loi portant réforme des retraites pour le congé de fin d'activité et le congé de fin de carrière ; adopté. (texte intégral du JO)