PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 45 ter
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Interventions de Mme Frédérique ESPAGNAC (jeudi 6 juin 2013)
Les interventions en séance publique
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