PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
deuxième lecture
[n° 2004-809 (29, 30 juin et 1er juillet 2004)]
Art. additionnel après l'art. 4 quinquies
Soutient l'amendement n° 160 de M. Hubert Haenel (possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de percevoir le prélèvement direct sur le produit des jeux dans les stations balnéaires, thermales et climatiques) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 27 bis (Art. L. 213-11 du code de l'éducation - Procédure d'arbitrage en cas de litige sur les conditions de financement des services de transports scolaires en cas de modification d'un périmètre de transports urbains)
Compétence des collectivités territoriales en matière d'infrastructures de transports ferrés. (texte intégral du JO)Art. 51 (Art. L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation - Transfert aux communes et à leurs groupements de la responsabilité des locaux destinés au logement des étudiants)
Son amendement n° 113 : rôle spécifique des CROUS en matière d'attribution des logements étudiants ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 114 : suppression d'une redondance ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 67 (Art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural - Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées)
Ses amendements n° 115 (encadrement et organisation du travail des personnels TOS par le chef d'établissement), n° 116 (rétablissement de la gestion du service d'internat par le chef d'établissement), n° 117 (suppression de la mention selon laquelle une convention passée entre l'établissement et la collectivité de rattachement précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives) et n° 118 (suppression du rapport du Gouvernement retraçant les efforts de rééquilibrage des effectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 73 (Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'Etat ainsi que des objets mobiliers qu'ils renferment)
Art. 74 bis (Art. 11-1 nouveau et 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Inapplicabilité de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée aux opérations effectuées sur des immeubles classés ou inscrits)
Son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 75 (Art. L. 216-2 et L. 216-2-1 nouveau du code de l'éducation - Compétences des collectivités territoriales et de l'Etat à l'égard des établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique)
Son amendement n° 120 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 76 ter (Art. 19-5 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Conférence régionale de développement du sport)
Son amendement n° 121 : suppression ; adopté. Réflexion ultérieure sur la mise en place d'une instance de "gouvernance" du sport. (texte intégral du JO)Art. 76 quater (Art. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Plan et commission départementaux des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)
Son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 76 quinquies (Art. 50-3 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Mesures correctrices et d'accompagnement en cas de travaux susceptibles de porter atteinte à des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature)
Son amendement n° 123 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 76 sexies (Rôle du département en faveur du sport des personnes handicapées et des personnes rencontrant des difficultés sociales)
Son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)