PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITÉ ENTRE LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, PORTANT CRÉATION DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE EUROGENDFOR

première lecture

[n° 2012-344 (28 février 2012)]