Interventions de M. Jean-Léonce DUPONT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE

première lecture

[n° 2011-1843 (29 juin 2011)]

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Article 1er A (nouveau) (Modification du code de la propriété intellectuelle)

Article additionnel après l’article 1er A

Article 1er (Art. L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 (art. L. 623-2 et L. 623-3 du code de la propriété intellectuelle)

Article 3 (art. L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle)

Article 4 (art. L. 623-4-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle)

Article 7 (art. L. 623-12 du code de la propriété intellectuelle)

Article additionnel après l'article 7

Article 11