PROJET DE LOI
PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES n° 2005-270 (dossier législatif)

Art. 1er (Principes fondamentaux de l'état militaire)

Art. 2 (Champ d'application du statut - Statuts particuliers)

Art. 5 (Interdiction d'adhésion à des partis politiques)

Art. 6 (Interdiction de l'exercice du droit de grève - Régime de la liberté d'association)

Art. 7 (Obligation de disponibilité des militaires)

Art. 10 (Rémunération)

Art. 11 (Régime des pensions et protection sociale des militaires)

Art. 12 (Fonds de prévoyance)

Art. 18 (Organismes consultatifs et de concertation)

Art. 30 (Volontaires)

Art. 31 (Volontaires stagiaires du service militaire adapté)

Art. 33 (Procédures de nomination)

Art. 41 (Echelle des sanctions disciplinaires)

Art. 42 (Consultation préalable d'un conseil avant le prononcé de certaines sanctions)

Art. 45 (Positions statutaires des militaires)

Art. 46 (Caractéristiques de la position d'activité)

Art. 50 (Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Art. 52 (Réintégration du militaire détaché)

Art. 53 (Position hors cadre)

Art. 54 (Caractéristiques de la position de non-activité)

Art. additionnels après l'art. 60

Art. 62 (Accès à la fonction publique sans concours)

Art. 88 (priorité) (Diverses dispositions transitoires)

Art. 65 (Reconversion)

Art. 74 (Cessation d'office de l'état militaire)

Art. 76 (Première et deuxième sections)

Art. 79 (Dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section)

Art. 81 (Avancement hiérarchique dans la deuxième section)

Art. 86 (Dispositions applicables aux réservistes)

Art. 87 (Dispositions applicables aux fonctionnaires servant en qualité de militaires)

Art. 89 (Limites d'âge)

Art. 90 (Evolution progressive des limites d'âge)

Art. 94 (Ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité)

Art. 95 (Présomption d'imputabilité au service des blessures reçues en mission opérationnelle)

Art. 96 (Application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre et à la délégation de solde)

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