PROPOSITION DE LOI VISANT À MODIFIER LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ CIVILE DU FAIT DES CHOSES DES PRATIQUANTS SPORTIFS SUR LES LIEUX RÉSERVÉS À LA PRATIQUE SPORTIVE ET À MIEUX ENCADRER LA VENTE DES TITRES D'ACCÈS AUX MANIFESTATIONS SPORTIVES n° 2012-348 (dossier législatif)
Article 3 (nouveau) (nouvel art. L. 232-12-1 du code du sport - Mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage)
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