PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-333 (dossier législatif)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Indépendance et immunité)
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Interventions de M. Alain DUFAUT (mardi 1er février 2011)
Les interventions en séance publique
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