PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 11
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Alain DUFAUT (jeudi 14 octobre 2004)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.