PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 47 ter

Article 47 sexies (nouveau) et article additionnel après l'article 47 sexies (art. 1519 et 1587 du code général des impôts - Majoration des tarifs des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or)

Articles additionnels après l’article 47 sexies (suite)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.