PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

première lecture

[n° 2011-901 (24 juin 2010)]

Article 3 (art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires)

Soutient l'amendement n° 72 de M. Éric Doligé ; adopté. (texte intégral du JO)