PROPOSITION DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
deuxième lecture
[n° 2010-559 (19 mai 2010)]
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales - Création de sociétés publiques locales)
Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-12 et L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales et 41 et 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales)