PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 décembre 2009)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l’article 1er
Article 1er (Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers)
Article additionnel après l’article 2
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)