PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (25 et 27 janvier 2005)]
Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)
Art. additionnels après l'art. 72
Estime sans objet son amendement n° 207 du fait de l'adoption de l'amendement n° 157 du Gouvernement (redéfinition du champ du service public de l'équarrissage et possibilité pour les abattoirs de gérer eux-mêmes l'élimination de leurs déchets par la voie d'une contractualisation directe avec les entreprises de traitement des sous-produits animaux). (texte intégral du JO)