PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article 9 (Obligations d'interopérabilité et de portabilité à la charge des services d'informatique en nuage)

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

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