PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Discussion générale:
Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 34 (Pénalisation le fait d'imiter l'identité d'une agence de presse ou d'un média pour partager des informations)
Article 3 (Extension de la technique dite de l'algorithme aux cas d'ingérence étrangère)