PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LE GROUPE ÉLECTRICITÉ DE FRANCE D'UN DÉMEMBREMENT
troisième lecture
[n° 2024-330 (3 avril 2024)]
Discussion générale:
P. 2417 (texte intégral du JO)P. 2418 (texte intégral du JO)
P. 2419 (texte intégral du JO)