PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
première lecture
[n° 2024-420 (19 décembre 2023)]
Article additionnel avant l'article 1er B - Amendement n° 11 (Organisation des cellules de vigilance départementales au niveau préfectoral - Rapport au Parlement)
P. 12383 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 12 (Magistrats - Taux de recours à la formation continue aux questions relatives aux dérives sectaires - Rapport au Parlement)
P. 12387 (texte intégral du JO)Article 4 (supprimé) (Réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé)
P. 12393 (texte intégral du JO)