PROJET DE LOI
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
n° 2014-1545 (dossier législatif)
Article 12 A (nouveau) (art. L. 141-23 à L. 141-32 et L. 23-10-1 à L. 23-10-12 du code de commerce et art. 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés)
Article additionnel après l'article 13
Article 16 (Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros)
Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts - Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement)
Article 25 (art. L. 1611-7-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue d'aménager certains dispositifs de suivi du financement des entreprises)
Article 33 (articles du code général des impôts et art. L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime - Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.