Interventions de M. Philippe DOMINATI (lundi 20 juillet 2009)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE n° 2009-1572 (dossier législatif)

Article 1er G (Nouveau) (art. L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Mutualisation entre les opérateurs des travaux d'équipement d'un immeuble en ligne de communication électronique à très haut débit)

• Intervention 1

Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 4 ter (Nouveau) (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit d'accès aux tranchées pour la pose de fibres optiques)

• Intervention 4

Article additionnel après l'article 6

• Intervention 5
• Intervention 6

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