PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2013-1117 (17 juillet 2013)]
Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)