PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
deuxième lecture
[n° 2010-737 (21 juin 2010)]
Discussion générale:
La commission spéciale recommande l'adoption de ce texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure)
Position de la commission sur les amendements n° 1 et 2 de Mme Nicole Bricq et n° 22 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 3 de Mme Nicole Bricq (interdiction du démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation). (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité)
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-11 à L. 311-17-1 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
Position de la commission sur les amendements n° 6, 5 et 4 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 75 du code civil - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux)
Position de la commission sur l'amendement n° 7 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)
Position de la commission sur l'amendement n° 8 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)
Position de la commission sur l'amendement n° 24 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits)
Position de la commission sur les amendements n° 9 de Mme Nicole Bricq et n° 25 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Missions du fonds de cohésion sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 19 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance)
Position de la commission sur l'amendement n° 26 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 20
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 12 (plafonnement des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte) et n° 13 (intégration des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte dans le calcul du taux effectif global). (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)
Position de la commission sur les amendements n° 15, 16, 17 et 18 de Mme Nicole Bricq et n° 27 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers)
Position de la commission sur les amendements n° 20 de Mme Nicole Bricq et n° 28 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation)
Position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)