PROPOSITION DE LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2009-1255 (9 juin 2009)]
Articles additionnels après l'article 6 bis
Son amendement n° 8 : extension du champ d'application des taux de cotisation sociale spécifiques du régime de l'auto-entrepreneur aux travailleurs indépendants des départements d'outre-mer ; adopté. Soutient l'amendement n° 13 de M. Gérard Longuet (précision quant au traitement comptable de l'écart de valorisation pouvant exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 quinquies
Soutient l'amendement n° 9 de M. Albéric de Montgolfier (alignement du régime déclaratif des experts-comptables, dans le cadre de leurs activités juridiques, sur celui des avocats) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6 septies
Soutient l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson (modalités de la mutualisation entre opérateurs de la partie terminale des réseaux en fibres optiques en vue du déploiement de la fibre optique dans les immeubles à partir de 2010) ; rejeté. (texte intégral du JO)