PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
première lecture
[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]
Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Question de l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Son amendement n° 37 : limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; retiré. (texte intégral du JO)