PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (13 décembre 2004)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Ses amendements n° II-134 : suppression de l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères en raison de l'éloignement du point de ramassage ; rejeté ; et n° II-135 : imposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux locataires ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-130 de M. Jean-Marc Pastor (suppression de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 ouvrant la possibilité aux EPCI de mettre en place un dispositif de rapprochement des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)