PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (5 et 7 juillet 2004)]
Discussion générale:
Imperfections de la réforme des retraites engagée l'an dernier. Dénonciation abusive des privilèges des personnels d'EDF et de GDF. Mise en place d'un régime complexe. Interrogation sur l'intégration au régime général. Rejet du conseil d'administration de la CNAV. Coût de l'adossement. Menaces pesant sur les régimes spéciaux de retraite. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Art. additionnel avant l'art. 14
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 318 de Mme Marie-France Beaufils (conditions du départ à la retraite des agents d'EDF et de GDF). Préfère que cet amendement soit placé après l'article 17. (texte intégral du JO)Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Le groupe socialiste demande la suppression des articles 14 à 21. Ouverture du capital entraînant une modification du régime des retraites. Suppression de la garantie de l'Etat. Refus du dialogue social. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Glissement sournois vers le régime général. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 178 de M. Bernard Piras (mise en place de garanties financières obligatoires pour assurer le financement des droits spécifiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 177 de M. Bernard Piras et n° 398 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Danger de l'adossement. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 322 de Mme Marie-France Beaufils (approbation des accords-cadres préalables à la mise en oeuvre du régime d'assurance des IEG). Endettement évoqué par le ministre relatif à la SNCF et non à EDF. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 179 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° 423 du Gouvernement (élargissement des allégements de charges de retraites aux opérateurs éligibles à la contribution tarifaire) au profit duquel il retire l'amendement n° 180 de M. Bernard Piras (prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques). (texte intégral du JO)
Art. 16 (Instauration d'une contribution tarifaire au profit de la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 181 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Conventions d'adossement financier de la Caisse nationale des IEG aux régimes de droit commun)
Inquiétude face à l'introduction d'une charge supplémentaire pour la CNAVTS. Interrogation sur le montant de la soulte. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 184 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 185 : précision sur les modalités de versement de la compensation des charges ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 184 de M. Bernard Piras et n° 401 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). Interroge le Gouvernement sur le devenir des sommes acquittées auparavant par IEG Pensions au titre de la compensation et de la surcompensation. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 185 précité. Demande de précision sur la compensation généralisée. Souci d'éviter un contentieux. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre le sous-amendement n° 425 du Gouvernement (suppression des mots "actuelle et future") à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 61 (application du principe de neutralité financière). (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 222-6, L. 225-1-2 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale - Adossement financier des régimes spéciaux d'assurance vieillesse aux régimes de droit commun)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Transfert à titre gratuit des biens mobiliers, contrats, droits et obligations du service IEG Pensions à la Caisse nationale des IEG)
Soutient l'amendement n° 187 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 20 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse nationale pour les prestations correspondant aux droits spécifiques)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 21 (Dispositions de coordination)
Soutient l'amendement n° 189 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)