PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE

première lecture

[31 janvier 2017]

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Article additionnel après l'article 7

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 132-18-1 [nouveau] du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale - Rétablissement des peines minimales d'emprisonnement)