PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER UNE GESTION EFFECTIVE DU RISQUE DE SUBMERSION MARINE
première lecture
[3 mai 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 6 (Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels)
. (texte intégral du JO)