Interventions de Mme Muguette DINI (mercredi 17 juin 2009)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)

Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.