PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS n° 2008-496 (dossier législatif)
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Transposition de la définition communautaire de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement)
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Article 2 (Divers régimes d'interdiction des discriminations)
Article 3 (Protection contre les rétorsions)
Article additionnel après l’article 4
Article additionnel avant l'article 5
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (art. L. 122-45, L. 122-45-3, L. 122-45-5, L. 122-45-6 nouveau, L. 411-5 du code du travail - Coordination juridique dans le code du travail et application du droit communautaire)
Article 7 (art. L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1132-4 nouveau et L. 2141-1 du nouveau code du travail - Mesures de coordination dans le nouveau code du travail)
Articles additionnels après l'article 7
Article 9 (art. L. 112-1-1 du code de la mutualité et art. L. 931-3-2 du code de la sécurité sociale - Interdiction des discriminations en matière de mutualité et de prévoyance)
Article additionnel après l’article 10
Articles additionnels avant l’article 11
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