PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 26
Articles additionnels après l’article 30 (suite)
Article 33 sexies (supprimé) (art. L. 36-7 du code des postes et communications électroniques - Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement)
Article 33 septies C (Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit)
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