PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8 et 9 mars 2005)]
Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 56 de M. Michel Billout (principes fondateurs du service public postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Soutient l'amendement n° 60 de M. Michel Billout (suppression de la définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
Soutient les amendements de M. Michel Billout n° 76 (suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé) ; et n° 78 (suppression de la possibilité pour les opérateurs privés de se dessaisir des zones les moins rentables) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 82 de M. Michel Billout (compétence de la juridiction administrative pour l'arbitrage des atteintes à la concurrence dans le secteur postal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Garantie de la pérennité du service universel. Création indispensable des conditions d'un financement public adéquat du service public postal. (texte intégral du JO)Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Soutient les amendements de M. Michel Billout n° 90 (suppression de la création d'un établissement bancaire autonome) ; et n° 89 (importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe) ; rejetés. Complémentarité entre les différentes activités de La Poste. (texte intégral du JO)