PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027

première lecture

[n° 2023-1059 (6 et 7 juin 2023)]

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Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)

P. 4857 (texte intégral du JO)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

P. 4943 (texte intégral du JO)
P. 4946 (texte intégral du JO)
P. 4951 (texte intégral du JO)