PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
première lecture
[n° 2018-1317 (28 novembre et 1er décembre 2018)]
Première partie :
Article 16 octies (nouveau) (art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts, art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales - Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière)
P. 17115 (texte intégral du JO)Seconde partie :
Justice :
P. 17509 (texte intégral du JO)P. 17522 (texte intégral du JO)