PROJET DE LOI INSTITUANT UN CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
première lecture
[n° 2007-1545 (31 juillet 2007)]
Discussion générale:
Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Engagements internationaux de la France et protocole facultatif additionnel à la convention des Nations Unies contre la torture. Rapport Canivet. Mode de désignation, saisine et conditions d'exercice des missions du contrôleur général. Instauration d'un droit propre aux lieux privatifs de liberté. Egal accès au droit de l'ensemble des détenus. Attente d'un effort budgétaire. (texte intégral du JO)Article 2 (Nomination et incompatibilités)
Ses amendements n° 50 : nomination du contrôleur général par un décret en conseil des ministres ; et n° 51 : nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée ; retirés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Ses amendements de cohérence n° 56 et n° 57 ; retirés. (texte intégral du JO)Article 6 (Pouvoirs d'investigation)
Son amendement n° 52 : droit de visite du contrôleur général ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 78 : étendue de l'information du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 55 : opposabilité du secret au contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7
Son amendement n° 53 : suivi des observations et des recommandations du contrôleur général ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (Suite donnée aux inspections)
Ses amendements n° 58 : obligation du ministre de répondre aux observations du contrôleur général ; retiré ; et n° 59 (saisine du procureur de la République et des instances disciplinaires par le contrôleur général) ; rejeté. (texte intégral du JO)