Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À ÉTENDRE AUX COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION CRÉÉES EX NIHILO LE RÉGIME DE GARANTIE D'ÉVOLUTION DE LA DGF

première lecture

[n° 2003-299 (13 mars 2003)]

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Discussion générale:

Proposition tendant à aligner le régime de garantie d'évolution de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo sur celui des communautés issues d'EPCI. Historique des ressources financières des collectivités locales. Complexité de la DGF. Multiplication des correctifs. Système incompréhensible. Amendement proposé. Nécessité d'améliorer la lisibilité des ressources des collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. unique

Son amendement n° 1 : extension du dispositif aux communautés de communes à taxe professionnelle unique créées ex nihilo ; retiré (texte intégral du JO)