Compromis en commission mixte paritaire sur les dispositions relatives à la prévention des risques technologiques. Se félicite de l'ouverture du Gouvernement aux propositions du Sénat relatives à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. Achoppement des discussions sur l'article 14 obligeant les exploitants d'établissements Seveso "seuil haut" à une estimation de la probabilité d'occurrence des accidents. Regrette l'adoption de cet article en commission mixte paritaire contre l'avis des sénateurs membres de la majorité sénatoriale. Enrichissement par la navette parlementaire du volet consacré à la prévention des risques naturels. Confirmation par l'Assemblée nationale de dispositions importantes adoptées par le Sénat. Se félicite de l'accord sur l'article 30 relatif aux obligations d'information incombant au propriétaire d'un bien immobilier. Compte tenu du désaccord persistant sur l'article 14, s'abstiendra à titre personnel sur ce texte. La commission recommandera l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (
texte intégral du JO)
