PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)

Art. additionnel après l'art. 11 bis (précédemment réservé)

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

Art. additionnels après l'art. 22 quater

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