PROPOSITION DE LOI RÉAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET VISANT À ADAPTER LES DÉROGATIONS À CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMÉRATIONS POUR LES SALARIÉS VOLONTAIRES
première lecture
[n° 2009-974 (21 et 22 juillet 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. Les sénateurs Verts voteront contre cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Articles additionnels avant l’article 1er
Intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Raymonde Le Texier (soumission des projets parlementaires de réforme du droit du travail à l'obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux). (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-27 du code du travail - Contreparties dues aux salariés en cas d'ouverture d'un commerce dans le cadre des dérogations accordées par le maire)
Intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Ses amendements n° 45 : consultation de la commission nationale de la négociation collective avant de déterminer en Conseil d'Etat la liste des secteurs concernés par la dérogation ; n° 44 : sanction en cas d'ouverture dominicale sans autorisation ; n° 66 : entrée en vigueur de la loi conditionnée par la signature d'un accord interprofessionnel ; et, portant sur le même objet, n° 42 et 43 : compensation du travail dominical ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel)
Intervient sur les amendements n° 82 de Mme Annie David et n° 9 de Mme Raymonde Le Texier. Son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 50, 53 et 54 ; rejetés. Intervient sur les amendements n° 17 et 18 de Mme Raymonde Le Texier. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 100 de Mme Annie David. Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-Pierre Caffet. Ses amendements n° 55, 56 et 57 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 58, 59 et 60 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 64 et 65 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Ses amendements n° 47 : impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche et n° 48 : rapport au Parlement sur la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)