PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
première lecture
[n° 2009-323 (20 octobre 2008)]
Articles additionnels après l'article 9
Soutient l'amendement n° 446 de M. Thierry Repentin (dans l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux transmis au préfet, comptabilisation de deux logements lorsqu'une commune soumise à l'article 55 de la loi SRU réalise un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d'intégration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 14
Soutient l'amendement n° 606 de Mme Dominique Voynet (obligation de consulter les habitants des quartiers concernés par des opérations de rénovation urbaine) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition)
Articles additionnels avant l'article 15
Intervient sur l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif "Robien" à partir du 31 décembre 2009). (texte intégral du JO)